Le cadre législatif et règlementaire
Afin de règlementer la profession et pour protéger le consommateur, une loi de 1992 fixe le cadre légal permettant l’organisation de voyages et séjours par des personnes physiques ou morales y compris les associations de type loi 1901.
Une révision du code du tourisme résultant de la loi du 22 juillet 2009 vient modifier le mode de fonctionnement de l’organisation de séjour et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Cette nouvelle loi fait obligation, pour tout organisateur de voyages ou de séjour, d’être titulaire d’une Immatriculation Tourisme. Dorénavant, les exigences du code du tourisme font que, pour tout organisateur de voyages et séjours :
- l’organisateur est responsable ‘’de plein droit’’ de la bonne exécution des prestations proposées (L211-16)
- l’organisateur doit disposer d’une immatriculation (L211-18)
Devant ces nouvelles obligations et pour permettre aux associations qui leur sont rattachées de poursuivre leurs activités en toute légalité, plusieurs Fédérations Nationales telles que celle de l’équitation, du cyclo-tourisme mais aussi celle de la Randonnée Pédestre on négociées avec le législateur.
Ces Fédérations ont fait le nécessaire pour obtenir, elles même, l’Immatriculation Tourisme qui est subordonnée à 3 conditions :
- Justifier d’une personne compétente en matière de tourisme
- Disposer d’une garantie financière d’une surface conséquente
- Souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
Dans un deuxième temps, les Comités Départementaux de Randonnée Pédestre ont été invités à suivre la formation de Responsable Tourisme.
Par ce biais, ces Responsable tourisme obtiennent une Extension Tourisme et sont habilités à apporter leur concours à la co-organisation de voyages et séjours avec les associations dans le respect de la loi.
Les voyages concernés par cette déclaration sont :
- 1 - Tout séjour et voyage se déroulant en métropole ou en pays frontalier et comportant :
- plus de 2 nuitées,
ou - plus d'une séquence touristique,
ou - une vente du séjour avec marge bénéficiaire.
- 2 - Tout séjour ou voyage comportant au moins une nuitée se déroulant :
- « hors territoire métropolitain ou hors pays frontalier » (pour les structures
situées en métropole),
- « hors territoire respectif de chaque DOM-TOM ou hors leurs pays
Frontaliers » (pour les structures situées en DOM-TOM).
Les associations qui réalisent ces voyages doivent donc demander à la FFRandonnée Hérault la co-organisation du voyage.
Pour plus de renseignements adresser un email à contact@ffrandonnee34.fr
Rappelons enfin que le fait de se livrer ou apporter son concours à l’organisation de séjours et voyages sans immatriculation est punissable d’une amende de 7500€, un emprisonnement de 6 mois et une fermeture provisoire ou définitive de l’association (art L. 211-23 du Code du Tourisme)
